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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2004-02-03)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
S-16
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2003-03-18)
Fiche complète du projet de loi
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