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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-208
Parcourir les projets de loi
Loi moidifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2010-12-15)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
40e législature, 2e session
S-239
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2009-06-23)
Fiche complète du projet de loi
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