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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-572
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)
Titre abrégé
Loi renforçant la transparence fiscale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-09-30
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2011-02-02
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