Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-47
Parcourir les projets de loi
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
Lois du Canada
2010, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
8(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré
en vigueur le 4 mars 2010.


46(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré
en vigueur le 4 mars 2010.


144(2) La partie IV.01 de la même loi, édictée
par le paragraphe (1), est réputée être entrée
en vigueur le 4 mars 2010.


165. La présente partie, à l’exception des
articles 163 et 164, entre en vigueur à la date
fixée par décret.


171. La présente partie entre en vigueur le
1er janvier 2011 ou est réputée être entrée en
vigueur à cette date.


178. Les articles 174 et 175 entrent en
vigueur à la date fixée par décret.


199. Le paragraphe 179(1), l’article 183, le
paragraphe 192(1), l’article 195 et le paragraphe
196(3) entrent en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 174 et 175 de cette loi.
TR/2011-0115

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 septembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 4 de cette loi, à l’exception des articles 163 et 164, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.
TR/2013-0032

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 179(1) de cette loi.
TR/2016-0041

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   16 août 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page