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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-568
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Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-12-08)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
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