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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-23A
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Titre abrégé
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Lois du Canada
2010, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-23. Voir aussi le projet de loi C-23B.
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