C-23A , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Titre abrégé : Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2010

Lois du Canada 2010, c. 5

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 17 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 17 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 17 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2010
Séance 65
Adoptée (Journaux 65)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 17 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 21 juin 2010
Renvoi en comité, 21 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2010
Séance 41
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 juin 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 28 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 juin 2010

Notes

Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-23. Voir aussi le projet de loi C-23B.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
7 juin 2010 Discours du parrain(Séance 57) Dave MacKenzie (Conservateur)
7 juin 2010 Discours en réponse(Séance 57) Mark Holland (Libéral)
7 juin 2010 Discours en réponse(Séance 57) Maria Mourani (Bloc Québécois)
7 juin 2010 Discours en réponse(Séance 57) Malcolm Allen (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
21 juin 2010 Discours du parrain(Séance 41) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
21 juin 2010 Discours en réponse(Séance 41) George Baker (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, il met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 11 mai 2010, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence (Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves) à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-23 modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier. En outre, le projet de loi rendre inadmissibles à la « suspension du casier » les personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels, ainsi que les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur. Le projet de loi donne aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’ordonner ou de refuser la suspension du casier.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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