Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-23B
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-23. Voir aussi le projet de loi C-23A.
Haut de la page