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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-22
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Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Lois du Canada
2011, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Entrée en vigueur de la loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet
  • Le gouvernement dépose un projet de loi visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur internet
Documents d'information
  • Protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur Internet
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