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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-22
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Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Lois du Canada
2011, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Le PM souligne l’adoption d’importants projets de loi (Parti conservateur)
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