C-22 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011

Lois du Canada 2011, c. 4

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 6 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2010
Séance 63
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 juin 2010
Séance 64
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 septembre 2010
4 octobre 2010
Séance 76
Adoptée (Journaux 76)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 25 octobre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
19 octobre 2010
Réunion 29
21 octobre 2010
Réunion 30
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 octobre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 16 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 novembre 2010
16 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 3 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2010
24 novembre 2010
3 décembre 2010
Séance 110
Adoptée (Journaux 110)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 8 février 2011
Renvoi en comité, 8 février 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2010
Séance 76
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 février 2011
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 1 mars 2011
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
9 février 2011
Réunion 46
10 février 2011
Réunion 47
16 février 2011
Réunion 48
17 février 2011
Réunion 49
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 3 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mars 2011
3 mars 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 128 — 16 novembre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
126
Contre:
138
Pairés:
16
Total:
280

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
15 juin 2010 Discours du parrain(Séance 63) Daniel Petit (Conservateur)
15 juin 2010 Discours en réponse(Séance 63) Marc Lemay (Bloc Québécois)
15 juin 2010 Discours en réponse(Séance 63) Joe Comartin (NPD)
16 juin 2010 Discours en réponse(Séance 64) Brian Murphy (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
9 décembre 2010 Discours du parrain(Séance 76) Bob Runciman (Conservateur)
9 février 2011 Discours en réponse(Séance 84) Jim Munson (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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