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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-21
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
Lois du Canada
2011, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • La loi sur la défense des victimes de crimes en cols blancs entre en vigueur
  • Le gouvernement du canada dépose un projet de loi afin de défendre les victimes de la criminalité en col blanc
Documents d'information
  • Criminalité en col blanc
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