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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-20
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Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois
Titre abrégé
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2010-11-15)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement du Canada poursuit la modernisation de la Commission de la capitale nationale
Documents d'information
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