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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Titre abrégé
Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
Lois du Canada
2010, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Yvon Godin demande à la ministre des ressources humaines d’amender le projet de loi C-13 afin d’y inclure les forces policières (NDP)
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