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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-11
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Lois du Canada
2010, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés franchit le dernier obstacle au Sénat et lance une tournée estivale pour promouvoir la réinstallation de réfugiés
  • Proposition de réforme équilibrée du système d’octroi de l’asile du Canada
Documents d'information
  • Comparaison entre le système canadien d’octroi de l’asile tel que modifié par les réformes proposées et d’autres systèmes étrangers
  • Détentions, renvois et nouveau Programme d’aide au retour volontaire
  • Pays d’origine sûrs
  • Problèmes à résoudre concernant le système d’octroi de l’asile du Canada
  • Réforme proposée du système canadien d’octroi de l’asile
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