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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-11
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Lois du Canada
2010, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 3 à 6, 9, 13, 14, 28, 31, 32, 39 et 40, entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) Les paragraphes 15(1), (2) et (5) et les articles 16, 16.1, 27.1 et 37.1 entrent en vigueur douze mois après la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(3) ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 août 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 2, du paragraphe 15(4) et de l’article 36 de cette loi.
TR/2012-0065

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 1, 7, 10 à 12, 14.1, 17 à 23 et 26, du paragraphe 27(2) et des articles 29, 30, 33 à 35, 37 et 41 de cette loi.
TR/2012-96

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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