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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-11
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Lois du Canada
2010, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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