Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-11
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Titre abrégé
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Lois du Canada
2010, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • La députée Chow demande la coopération du parlement pour le projet de loi sur des mesures de réforme concernant les réfugiés (NPD)
  • La réforme des réfugiés est rapide, mais injuste, selon Olivia Chow (NPD)
  • La réforme des réfugiés ne suffit pas, selon Olivia Chow (NPD)
  • Les libéraux demandent que des changements importants soient apportés au projet de loi visant à réformer le système de protection des réfugiés
  • Les libéraux obtiennent des changements clés au projet de loi de réforme sur les réfugiés (Parti libéral)
  • Réforme du système d’accueil des réfugiés : certains groupes risquent d’être pénalisés (Bloc Québécois)
Liens connexes
Haut de la page