S-2 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
Titre abrégé : Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010

Lois du Canada 2010, c. 17

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mars 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 29 mars 2010
Renvoi en comité, 29 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mars 2010
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
29 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 6 mai 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
14 avril 2010
Réunion 7
15 avril 2010
Réunion 8
21 avril 2010
Réunion 9
22 avril 2010
Réunion 10
28 avril 2010
Réunion 11
29 avril 2010
Réunion 12
5 mai 2010
Réunion 13
6 mai 2010
Réunion 14
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 mai 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 26 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2010
Séance 62
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
15 juin 2010
Séance 63
Adoptée (Journaux 63)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 octobre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
6 octobre 2010
Réunion 32
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 octobre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 7 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2010
Séance 112
Adoptée (Journaux 112)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
23 mars 2010 Discours du parrain(Séance 9) Bob Runciman (Conservateur)
23 mars 2010 Discours en réponse(Séance 9) Marie-P. Charette-Poulin (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
14 juin 2010 Discours du parrain(Séance 62) Dave MacKenzie (Conservateur)
14 juin 2010 Discours en réponse(Séance 62) Mark Holland (Libéral)
14 juin 2010 Discours en réponse(Séance 62) Maria Mourani (Bloc Québécois)
14 juin 2010 Discours en réponse(Séance 62) Niki Ashton (NPD)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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