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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-2
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Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
Lois du Canada
2010, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2010-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
40e législature, 2e session
C-23
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-03-26)
Fiche complète du projet de loi
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