Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-395
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2010-06-09)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Assurance-emploi : le gouvernement Harper abandonne aussi les employés en lock-out (Bloc Québécois)
Liens connexes
Haut de la page