C-384 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 21 avril 2010

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 mars 2010
Séance 10
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
20 avril 2010
21 avril 2010
Séance 30
Rejetée (Vote 34)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 34 — 21 avril 2010
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Pour:
59
Contre:
228
Pairés:
4
Total:
291

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
16 mars 2010 Discours du parrain(Séance 10)
16 mars 2010 Discours du parrain(Séance 10)
16 mars 2010 Discours du parrain(Séance 10) Francine Lalonde (Bloc Québécois)
16 mars 2010 Discours en réponse(Séance 10) David Sweet (Conservateur)
16 mars 2010 Discours en réponse(Séance 10) Paul Szabo (Libéral)
16 mars 2010 Discours en réponse(Séance 10) Joe Comartin (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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