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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-284
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Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
Titre abrégé
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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