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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-275
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Loi modifiant la Loi sur les brevets (contrefaçon d'un brevet d'invention)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-01-29)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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