C-507 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
Titre abrégé : Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 9 février 2011

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 avril 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 avril 2010
Ajouté à l’ordre de priorité le 1 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2010
Séance 92
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 février 2011
9 février 2011
Séance 127
Rejetée (Vote 164)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 164 — 9 février 2011
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
Pour:
43
Contre:
240
Pairés:
8
Total:
291

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
7 octobre 2010 Séance 79
3 février 2011 Séance 123

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 novembre 2010 Discours du parrain(Séance 92)
2 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 92) Pierre Poilievre (Conservateur)
2 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 92) Thomas J. Mulcair (NPD)
2 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 92) Alexandra Mendès (Libéral)

À propos

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