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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-201
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes (2010-05-05)
Progression : Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 149 - Contre : 134 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2010-05-05
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
      Pour : 149 - Contre : 134 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2010-05-05
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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