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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
40e législature, 2e session
C-201
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes (2010-05-05)
Progression : Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Rappel des faits : Les conservateurs de Stephen Harper se mettent à dos les policiers retraités de la GRC et des anciens combattants handicapés (NPD)
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