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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-560
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Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires
Titre abrégé
Loi sur l'accès aux réseaux de téléphonie cellulaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Un projet de loi du NPD oblige Rogers à débloquer les téléphones cellulaires (NPD)
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