S-8 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le 15 décembre 2009 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 novembre 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 novembre 2009 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 9 décembre 2009
Renvoi en comité, 9 décembre 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 novembre 2009 |
|
9 décembre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 décembre 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
9 décembre 2009 |
Réunion 36 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 décembre 2009 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 24 novembre 2009 | Discours du parrain(Séance 72) | Stephen Greene (Conservateur) |
| 24 novembre 2009 | Discours en réponse(Séance 72) | Wilfred P. Moore (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 18 novembre 2009, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-8 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Loi de 2009 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.
Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.
Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Le 18 novembre 2009, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-8 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Loi de 2009 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.
Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.
Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
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