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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI VISANT À METTRE FIN AUX PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR LES AUTEURS DE CRIMES GRAVES CONTRE LES BIENS ET DE CRIMES VIOLENTS
Documents d'information
  • Fiche d’information Réforme des peines d'emprisonnement avec sursis
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