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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-26)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings. Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge. Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107, Jan. 2007
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • La peine d'emprisonnement avec sursis (Bibliothèque du Parlement)
  • The Conditional Sentence of Imprisonment: The need for amendment (Alberta Justice and Attorney General) (Disponible en anglais seulement)
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