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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
C-29
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Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
Lois du Canada
2009, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2009-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Le gouvernement Harper facilite concrètement l'accès au crédit pour les agriculteurs
  • Les améliorations proposées à la loi sur les prêts donneront aux agriculteurs un meilleur accès au crédit
Documents d'information
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