C-25 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
Titre abrégé : Loi sur l'adéquation de la peine et du crime
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009

Lois du Canada 2009, c. 29

Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 27 mars 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 mars 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 20 avril 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 avril 2009
Séance 41
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 41)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 2 juin 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
6 mai 2009
Réunion 20
25 mai 2009
Réunion 24
1 juin 2009
Réunion 27
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 juin 2009
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 5 juin 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 juin 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2009
8 juin 2009
Séance 70
Adoptée (Journaux 70)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 juin 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 juin 2009
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 16 juin 2009
Renvoi en comité, 16 juin 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2009
Séance 46
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 8 octobre 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
16 septembre 2009
Réunion 26
17 septembre 2009
Réunion 27
30 septembre 2009
Réunion 28
1 octobre 2009
Réunion 29
7 octobre 2009
Réunion 30
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 octobre 2009
Dernière activité de l'étape
Rejet du rapport de comité, 20 octobre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 octobre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 octobre 2009
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 octobre 2009

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
20 avril 2009 Discours du parrain(Séance 41)
20 avril 2009 Discours en réponse(Séance 41) Dominic LeBlanc (Libéral)
20 avril 2009 Discours en réponse(Séance 41) Réal Ménard (Bloc Québécois)
20 avril 2009 Discours en réponse(Séance 41) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
16 juin 2009 Discours du parrain(Séance 46)
16 juin 2009 Discours en réponse(Séance 46)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

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