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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-354
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Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-04-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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