Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-02-02)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Décisions et déclarations