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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-53
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Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-04-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-2, C-53
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 39-2, C-53
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