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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-53
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Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-04-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Hey, dude, where's your car?. McClearn, Matthew. Canadian business, 79:78-86, Sept. 25/Oct. 8, 2008
  • The need for comprehensive crime prevention planning: the case of motor vehicle theft. Linden, Rick and Renuka Chaturvedi. Canadian journal of criminology and criminal justice, 47:251-70, Apr. 2005
Communiqués de presse des partis
  • Le projet de loi des conservateurs sur le vol de voitures montre qu’il y a deux poids, deux mesures (Parti libéral)
Liens connexes
  • AutoTheftCanada.com (Disponible en anglais seulement)
  • Insurance Bureau of Canada applauds federal government on tough new measures to battle organized auto theft (Disponible en anglais seulement)
  • La CADA se réjouit des nouvelles dispositions législatives fédérales pour lutter contre le vol de véhicules
  • Vol d'auto : une introduction
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