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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-551
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Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la torture
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-05-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • NDP MP Black introduces bill to prevent torture (Disponible en anglais seulement)
Liens connexes
  • Civil Liberties Association Supports Prevention of Torture Act (Disponible en anglais seulement)
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