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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-28
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
Lois du Canada
2007, c. 35
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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