C-482 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 14 mai 2008
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
20 novembre 2007 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 23 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 février 2008 |
|
13 mai 2008 |
|
14 mai 2008 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 110 — 14 mai 2008
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 64
- Contre:
- 182
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 6 février 2008 | Discours du parrain(Séance 45) | Pauline Picard (Bloc Québécois) |
| 6 février 2008 | Discours en réponse(Séance 45) | Sylvie Boucher (Conservateur) |
| 6 février 2008 | Discours en réponse(Séance 45) | Mauril Bélanger (Libéral) |
| 6 février 2008 | Discours en réponse(Séance 45) | Yvon Godin (NPD) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Language laws and the Charter.
Grey, Julius H.
Canadian issues, pp.104-8