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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-20
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Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-02-13)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs (renvoi à un comité avant la deuxième lecture)
      Pour : 224 - Contre : 48 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Adoptée
      2008-02-13
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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