C-12 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007

Lois du Canada 2007, c. 36

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Séance 10
Adoptée (Journaux 10)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 octobre 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2007
Séance 10
Adoptée (Journaux 10)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 octobre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 15 novembre 2007
Renvoi en comité, 15 novembre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 novembre 2007
Séance 12
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 décembre 2007
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
29 novembre 2007
Réunion 4
5 décembre 2007
Réunion 5
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 décembre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2007

Notes

Conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-62 de la 1re session de la 39e législature).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
15 novembre 2007 Discours du parrain(Séance 12)
15 novembre 2007 Discours en réponse(Séance 12)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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