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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre les crimes violents
Lois du Canada
2008, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Documents d'information
  • Notes pour une allocution de l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l'occasion de l'annonce de la Loi sur la lutte contre les crimes violents
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