Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-2
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre les crimes violents
Lois du Canada
2008, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 22 - Contre : 202 - Total des votes : 224 - Pairés : 0
      Rejetée
      2007-11-26
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
      Pour : 221 - Contre : 1 - Total des votes : 222 - Pairés : 0
      Adoptée
      2007-11-26
  • Sénat
    Votes
Haut de la page