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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre les crimes violents
Lois du Canada
2008, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Ce projet de loi renferme des passages importants de projets de loi présentés au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-10
Progression : Première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-05-30)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-22
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2007-06-20)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-27
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-05-04)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-32
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2007-06-20)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-35
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