C-426 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement le 30 avril 2008 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 28 novembre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 octobre 2007
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 novembre 2007
28 novembre 2007
Séance 26
Adoptée (Vote 16)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, 30 avril 2008
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
5 mars 2008
Réunion 17
6 mars 2008
Réunion 18
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2008
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 16 — 28 novembre 2007
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Pour:
147
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
264

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
26 octobre 2007 Discours du parrain(Séance 9) Serge Ménard (Bloc Québécois)
26 octobre 2007 Discours en réponse(Séance 9) Jacques Gourde (Conservateur)
26 octobre 2007 Discours en réponse(Séance 9) Lloyd St. Amand (Libéral)
26 octobre 2007 Discours en réponse(Séance 9) Paul Dewar (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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