Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-299
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2008-05-27)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-299
Progression : Première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2007-05-09)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page