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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-56
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-05-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-05-11
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