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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-53
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Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire
Titre abrégé
Loi sur les produits antiparasitaires
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2002-06-13)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • C-53 fills the bill.. Pole, Ken. Environment policy & law, 13: 314, April 2002
  • Pesticides - the big picture.. Canadian business law journal, 18: 7, Spring 2002
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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