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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-52
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Lois du Canada
2007, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 39-1, C-52
Documents d'information
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