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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-52
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2007
Lois du Canada
2007, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
84. (1) Les articles 78, 79 et 82 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date de tout choix fait par Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, édicté par l’article 62 de la présente loi.

(2) L’article 81 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date de tout choix fait par la Nouvelle-Écosse en vertu du paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, édicté par l’article 62 de la présente loi.


89. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.


123. Les paragraphes 91(2), 103(2), 104(2) et 113(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.




Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 26 octobre 2007 la date d’entrée en vigueur de la partie 7 de cette loi.
TR/2007-0095


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 novembre 2007 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 103(2) de cette loi.


TR/2007-0105


Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 novembre 2007 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 91(2), 104(2) et 113(2) de cette loi.


TR/2007-0106

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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